Conditions générales de prestation
Prestations de services numériques — relation entre professionnels · Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de services numériques fournies par Jonathan Garnier, entrepreneur individuel (EI) au régime de la micro-entreprise, SIREN 512 742 479, sous le nom APPRIVOISIA, à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (création ou refonte de sites web, outils métier internes, automatisation, accompagnement à l'utilisation de l'IA, diagnostic numérique). Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, sauf convention particulière écrite.
2. Devis et commande
- Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé (périmètre, livrables, délais, prix). Le devis est ferme dès son acceptation écrite par le client (signature, email ou tout accord matérialisé).
- Les modalités d'acompte et les échéances de paiement sont précisées dans le devis accepté.
- Toute évolution du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit et chiffré avant mise en œuvre.
3. Prix et paiement
- Les prix sont exprimés en euros et détaillés dans le devis.
- La suspension de la prestation est possible en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
4. Délais d'exécution
Les délais indiqués au devis sont estimatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le client (contenus, accès, validations). Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments décale le calendrier à due concurrence.
5. Déroulement et validation
La prestation est conduite en points d'étape convenus au devis. Le client vérifie chaque livrable et valide par écrit ; une validation vaut acceptation du livrable concerné. Le rôle d'Apprivoisia est conseil et réalisation : le client garde la décision finale sur ses outils, ses données et sa façon de travailler.
6. Livrables et propriété intellectuelle
- Les créations spécifiquement développées pour le client (contenus rédigés, développements sur mesure) sont cédés au client, à compter du paiement intégral, des droits d'exploitation nécessaires à leur usage dans le cadre de son activité.
- Les composants tiers (bibliothèques open source, outils, services) restent soumis à leurs propres licences ; Apprivoisia fournit la liste des principaux composants utilisés sur demande.
- Apprivoisia conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et des briques réutilisables développées avant ou pendant la prestation, qui ne contiennent aucune donnée du client.
7. Accès, données et réversibilité
- Le client conserve à tout moment la propriété de ses données et la main sur ses accès (comptes, domaines, hébergements restent ouverts et transférables).
- À la fin de la prestation, Apprivoisia remet les accès, les exports des données et une documentation succincte du fonctionnement, selon les modalités du devis.
- Toute maintenance ou évolution ultérieure fait l'objet d'un devis distinct.
8. Obligations et responsabilité
- Apprivoisia s'engage à des prestations de conseil et de réalisation diligentes, avec pédagogie et transparence sur les limites des solutions proposées.
- Aucune garantie de gain commercial ou de résultat d'activité n'est donnée : les gains de temps ou les perspectives évoquées sont des estimations à valider sur le terrain.
- Apprivoisia n'est pas responsable des indisponibilités ou évolutions des outils et services tiers utilisés (hébergeurs, plateformes d'IA, logiciels), dont il n'est pas le titulaire.
- Force majeure : les parties ne sont pas responsables des retards ou manquements imputables à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
9. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, accessibles dans le cadre de la prestation, et à n'en faire usage que pour l'exécution des engagements.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.